Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

Il s’agit d’une obligation de l’entrepreneur sur une période déterminée après la réception des travaux, où il doit assurer le parfait achèvement.

Concrètement, durant une année après l’achèvement de la construction, tout désordre qui survient pendant ce laps de temps doit être réparé par l’entrepreneur.

Ces éléments doivent lui être notifiés par écrit, détaillant leur importance et leur nature.

A noter qu’aucun élément d’usure n’est intégré à la notion de parfait achèvement. Il n’est donc pas possible de notifier l’entrepreneur pour ce cas de figure.

Lorsque la période de validité de la garantie de parfait achèvement prend fin, c’est l’assurance dommage ouvrage qui prend le relais sur la période de garantie décennale.