Les Missions de contrôle technique
Les missions de contrôle technique assurent notamment la solidité des fondations d’ouvrages, ainsi que la sécurité des personnes.
Instituées par la loi du 4 janvier 1978, les missions de contrôle technique de la construction visent ainsi à améliorer la prévention des aléas technique, de même que la qualité des constructions.
Pour prévenir les risques, le contrôleur technique formule des avis pris en compte par le maître d’ouvrage et intervient sur demande de celui-ci dans le cadre du contrat.
Les contrôles obligatoires sont répartis en deux catégories:
- les missions légales (L) qui ont pour fonction notamment d’intervenir sur la solidité des ouvrages de viabilité.
- les missions relatives à la Sécurité des personnes (S), dont la fonction est de veiller au respect des dispositions réglementaires relatives aux constructions achevées.
Exécution de la mission de contrôle technique
4 phases opérationnelles permettent au bureau de contrôle d’être pleinement performant dans sa mission.
La première tâche consiste en une phase préliminaire de conception et rapport initial. Durant cette phase, le bureau de contrôle doit être mandaté à peu près dans le même temps que le maître d’œuvre. Des réserves peuvent être exprimées si la désignation est trop tardive, et selon la qualité des documents de conception.
De la même façon, un rapport initial est établi, avant la signature des marchés de travaux.
La deuxième phase concerne la période d’exécution des travaux et correspond notamment à des vérifications techniques.
Enfin, la phase d’achèvement est constituée par une forme de contrôle final, qui peut s’étendre à la demande du maître d’ouvrage à la période de garantie de parfait achèvement.