La loi Spinetta liée à l’assurance construction

La loi dite « Spinetta » est relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction.En date du 4 janvier 1978, elle vise à instaurer des obligations en termes d’assurance construction pour le constructeur, mais également pour le particulier.

Ainsi, la loi Spinetta relative à l’assurance construction institue une présomption de responsabilité sur l’ensemble des intervenants liés à l’acte de construction. Le constructeur est ainsi amené à couvrir sa responsabilité décennale, et le particulier est tenu de souscrire un contrat de dommage ouvrage.

En dehors de toute recherche de responsabilité, l’assurance dommage ouvrage vise surtout à garantir le paiement des travaux de réparation des dommages subis.

Les sanctions et limites de la loi Spinetta

Les professionnels de la construction qui contreviennent à l’obligation d’assurance sont passibles de sanctions pénales.

Quant au particulier, il est passible d’une sanction indirecte, qui lui vaudra de subir une moins-value qui restera à la charge du vendeur. Une cause extérieure et étrangère (qui peut être considéré comme « de force majeure »), peut toutefois exonérer partiellement ou totalement le constructeur de sa responsabilité décennale.

Les tribunaux ont cependant étendu cette clause exonératoire à la responsabilité d’un tiers, ainsi qu’à certaines fautes caractérisées du maître de l’ouvrage.