La Convention de Règlement de l’Assurance Construction

La Convention de règlement de l’Assurance Construction (CRAC) a été créée pour rendre plus efficace l’Assurance Construction.

Plus que jamais, les assureurs construction cherchent ainsi à trouver l’adéquation la plus profitable entre d’un côté, les frais engagés dans le cadre de l’assurance dommage-ouvrage (DO), et d’un autre côté le coût d’une juste réparation.

Concrètement, l’Assurance Construction est un accord passé entre les assureurs spécialisés dans la construction, destiné à assurer à la fois le fonctionnement de l’assurance dommage-ouvrage et la responsabilité décennale. Les améliorations portent notamment sur une meilleure gestion du coût des sinistres, ainsi qu’un règlement rapide et équitable de ces sinistres entre les sociétés signataires de cette convention.

Convention de règlement Assurance Construction : quel mandat ?

Idéalement, un expert unique est missionné, au travers de cette convention, par l’assureur dommages-ouvrages pour le compte de tous les assureurs. Sur la base des conclusions de l’expert, les assureurs prennent alors position sur la mise en jeu de leurs garanties, ainsi que le montant des dommages.

L’intérêt de cette convention réside alors dans la réduction des frais d’expertise et de gestion. Il est alors possible de mettre en place des règles qui facilitent les recours de l’assureur dommages-ouvrages contre les constructeurs responsables, mais aussi contre l’assurance en responsabilité.