Quelles sont les dispositions légales relatives à l’assurance dommage ouvrage ?

Le code de la construction et de l’habitation couvre et détaille le principe de l’assurance dommage ouvrage (article L. 111-30).

Il précise la nécessité pour toute entité morale ou personne physique de souscrire à cette garantie avant d’entreprendre des travaux de construction.

Les professionnels qui ne veulent pas y souscrire sont eux-mêmes responsables et passibles de poursuites judiciaires.