Quelle est la procédure à suivre en cas de sinistre ?

L’assurance dommage ouvrage couvre les sinistres à partir de la fin de validité de la garantie de parfait achèvement jusqu’à l’extinction de la garantie décennale.

Lorsqu’un sinistre survient durant ce laps de temps, l’entrepreneur doit suivre différentes étapes, selon des délais très précis. Pour rappel, tout l’avantage de la conclusion de cette assurance est qu’elle évite des procédures judiciaires et un remboursement des travaux tardif. L’assurance réagit immédiatement, en conformité avec les conditions générales et les délais qui suivent.

Au moment où un sinistre est constaté et qu’il est dans le champ d’application de l’assurance dommage ouvrage, l’entrepreneur dispose d’un délai de 2 ans pour lancer une action auprès de son assurance.

Il doit notifier les faits par courrier recommandé et accusé de réception, avec le détail des événements survenus. A compter de la date de réception de la déclaration de sinistre, l’assureur doit réagir dans un délai de 10 jours.

A ce stade, il doit contacter l’assuré pour lui demander un complément d’information (si nécessaire), puis il devra désigner un expert.

L’assurance va solliciter une expertise sauf dans les deux cas suivants :

– Si les dommages sont inférieurs à 1’800 euros TTC
– S’il estime que la mise en action de la garantie ne se justifie pas

Dans ces deux cas de figure, l’assurance notifie sa décision dans un délai de quinze jours à compter après la déclaration du sinistre. 

Lorsque l’assurance désigne un expert, l’entrepreneur a le droit de contester le choix. Il dispose de 8 jours à partir du moment où il a connaissance de l’identité de l’expert pour demander une nouvelle nomination.

Cette action ne peut être répétée une deuxième fois, car elle entraîne l’intervention du juge des référés.

Toute personne compétente peut représenter le maître d’ouvrage au moment de l’expertise (à ses frais ou en actionnant son assurance de protection juridique).

L’expertise doit être réalisée dans un délai de soixante jours à partir de la réception de la déclaration de sinistre. Dans ce délai, sont comptés :

– La nomination d’un expert
– L’expertise
– La communication du rapport de l’expert
– La décision de garantie

Ce délai s’applique autant sur la décision de garantie que de contestation. Le délai est reporté à soixante-dix jours si l’assuré a récusé l’expert une première fois et à quatre-vingt-dix jours si le deuxième expert proposé a également été récusé.

Lorsque l’expert a été désigné et accepté, il devra effectuer son expertise pour établir deux rapports :

– Un rapport préliminaire qui permettra à l’assureur de motiver sa position sur l’activation de la garantie ou non. Le rapport doit être rendu au plus tard soixante jours après la déclaration du sinistre.

– Un rapport définitif d’expertise, qui présentera à l’assureur, au maître d’ouvrage ou à toute instance assurée des propositions d’indemnisation. Ce rapport doit, pour sa part, être transmis à l’assuré dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la déclaration de sinistre.

Une décision d’indemnisation provisionnelle sera donc, au final, proposée par l’assureur dans un délai de trente jours après la remise du rapport préliminaire.

Toutefois, un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à cent trente-cinq jours peut être pris en compte, si des difficultés exceptionnelles surviennent.

Le versement de l’indemnisation a lieu dans les quinze jours, sitôt que l’offre est acceptée.

Dans le cas où l’assureur ne respecte pas les délais, ou si l’offre est insuffisante à l’appréciation du maître d’ouvrage, ce dernier pourra engager des dépenses afin de réparer les dommages. Il doit tout d’abord en informer l’assurance, et pourra faire valoir un intérêt sur l’indemnité.

Le versement de l’indemnité est fait pour permettre d’effectuer les réparations conséquentes au sinistre. Si l’assuré n’utilise pas l’indemnisation à ces fins, l’assureur peut exercer une action contre lui.