Que se passe-t-il en cas de non-respect de la procédure et des délais ?
Les cas suivants sont des exemples de non-respect de la procédure dans le cadre de l’assurance dommage ouvrage :
- Un refus d’indemnisation avec un défaut de motivation dans le rapport préliminaire
- Un dépassement des délais non justifié
- Une proposition d’indemnisation insuffisante
- Une communication du rapport préliminaire qui intervient au même moment que la communication de la position de l’assureur sur le principe de la validité de la garantie
- Une communication simultanée de la proposition d’indemnisation avec le rapport définitif de l’expertise
Les conséquences inhérentes à ces situations sont les suivantes :
- L’assuré peut réclamer une majoration de l’indemnité au taux double de l’intérêt légal
- Réclamation du remboursement des dépenses effectuées par le maître d’ouvrage pour couvrir les réparations
- Saisie du juge des référés dans le cas où l’assurance refuse ou ne répond pas au signalement de sinistre.
Lorsque le juge des référés est saisi par l’assuré, ce dernier ne peut pas se substituer à ses obligations en vertu des conditions générales de l’assurance dommage ouvrage.
Il est possible pour l’assuré de présenter sa propre évaluation (expertise), dans le cas où l’assureur a donné son accord. L’indemnité lui sera directement versée.