Quand souscrire une assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage doit être obligatoirement souscrite avant l’ouverture d’un chantier.

Elle prend effet au moment où la garantie de parfait achèvement s’éteint (en conformité avec l’article 1792-6 du Code Civil).

En termes de période, cela signifie que l’assurance do est activée un an après la réception des travaux. Elle sera ensuite effective durant 9 ans pour s’achever au même moment que la garantie décennale (qui court durant 10 ans après la réception des travaux).