Quand l’assurance de dommages ouvrages prend-elle effet ?

Lorsque la garantie de parfait achèvement prend fin (1 an à compter de la réception des travaux), c’est l’assurance de dommage ouvrage qui est active.

Elle le reste jusqu’à l’extinction de la durée de la garantie décennale, soit 9 ans plus tard.

A noter que dans les cas suivants, elle peut être sollicitée :

Avant la réception des travaux :
– Si le contrat avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution (après une mise en demeure infructueuse). Le contrat de louage sera annulé, constituant un sinistre.

Entre la réception des travaux et la fin de la garantie de parfait achèvement :
– Si malgré une mise en demeure, l’entrepreneur n’a pas tenu ses obligations (désaccord sur l’exécution des travaux ou dépassement du délai qui a été fixé à l’amiable).