L’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?

Tous les promoteurs sont tenus de souscrire à l’assurance dommage ouvrage. Il s’agit d’une obligation légale. Elle concerne autant les particuliers que les promoteurs ou autres marchands de biens immobiliers. Avant d’envisager les travaux de construction, l’assurance dommage ouvrage doit être conclue.

Dans le cas contraire, le promoteur s’expose à différents problèmes de grande importance :

– Une sanction, ainsi qu’une amende qui peut monter jusqu’à 30’000 € en cas de revente de l’ouvrage

– La charge complète des frais et compensations en cas de litige

Les organismes financiers (banques) et les notaires peuvent exiger cette garantie obligatoire, au moment de la transaction et préparation de l’acte de vente du bien immobilier. Aujourd’hui, il s’agit d’une pratique courante, permettant aux banques de se protéger elles-mêmes. Elles sont de moins en moins nombreuses à accepter un projet de construction sans constitution d’assurance dommage  ouvrage.

Le maître d’ouvrage qui n’a pas souscrit une assurance dommage ouvrage s’expose à devenir le seul lésé en cas de malfaçon ou de problème sur le chantier. Il n’est pas empêché de recourir contre l’artisan fautif, mais la procédure à suivre est longue avec une issue incertaine, ce qui n’est pas le cas dans le champ d’application de l’assurance dommage ouvrage.