Définition
L'assurance dommage ouvrage consiste en une assurance obligatoire dans le domaine de la construction.Elle est destinée à rembourser et réparer tout désordre ou incident sur des constructions neuves. Elle présente de nombreux avantages, comme son application effective, sans attente de décision judiciaire.
Elle couvre les problèmes et malfaçons qui font partie intégrante de la garantie décennale, et permet ainsi au propriétaire d’être 100 % assuré en cas de problème.
L’assurance dommage ouvrage présente un caractère obligatoire, et sa non-souscription peut entraîner non seulement des sanctions mais de nombreuses difficultés pour une revente ultérieure.
Elle prend effet dès la fin de la première année qui suit la fin des travaux, et leur réception. Durant cette période, c’est la garantie de parfait achèvement qui court. Ensuite, l’assurance dommage ouvrage prend effet jusqu’à la fin du délai de la validité de la garantie décennale.
Les articles de loi du Code Civil concernant le champ d’application de l’assurance do sont les suivants : articles L241-1 et L242-2 (Obligation d’assurance).