Comment la prime est-elle calculée ?
La compagnie d’assurance va se baser sur plusieurs critères pour déterminer le tarif applicable de l’assurance dommage ouvrage.
En particulier, elle va tenir compte des éléments suivants : la situation géographique, le terrain, le prestataire choisi et l’étendue des travaux.
Ces différents critères lui permettront de soumettre une proposition d’assurance avec un montant de prime fixe pour toute la durée de la garantie. Le montant peut varier, mais il représente environ 1 à 3 % de la valeur des travaux.
Le tarif appliqué est calculé par l’assurance selon différents critères spécifiques à la construction :
- Les travaux à effectuer et leur étendue
- Les prestataires choisis pour mener le chantier
- La situation géographique de la construction
- Le type de terrain
En conformité avec la loi du 19 décembre 1990, les maisons individuelles bénéficient d’un tarif plus abordable et attractif.
Lorsque l’entrepreneur a souscrit à l’assurance, il est tenu d’en payer la prime avant le démarrage des travaux. De cette façon, il est entièrement couvert avant même d’avoir engagé sa responsabilité sur le chantier.
D’autre part, la prime couvre toute la période de la garantie décennale, qui représente 9 ans à partir de la fin de la garantie de parfait achèvement.
La loi stipule que l’assurance dommage ouvrage n’est applicable qu’aux constructions neuves. Ainsi, l’assureur ne peut être sollicité pour des réparations ou sinistres sur un ouvrage existant.
Seule exception à cette ordonnance du 8 juin 2005, les cas où les interventions sur constructions modifiées impliquent que la structure modifiée ne soit pas distincte de l’originale.