A qui le maître d’ouvrage doit s’adresser s’il ne trouve pas d’assureur et dans quel délai ?

Le maître d’ouvrage qui demande une offre d’assurance à une compagnie doit la formuler par lettre recommandée (avec accusé de réception).

S’il ne reçoit pas de réponse dans un délai de quarante-cinq jours, il peut assimiler la situation comme un refus.

Le maître d’ouvrage dispose alors d’un délai de quinze jours pour solliciter le Bureau central de tarification : BCT, 1 rue Jules-Lefebvre, 75009 Paris.

Il doit lui rédiger un courrier recommandé avec accusé de réception dans ce délai, afin de solliciter une estimation du montant de cotisation à payer.

L’assureur qui a été sollicité devra appliquer la décision du BCT et accorder la garantie obligatoire.