L’assurance décennale

L’assurance décennale : une obligation pour tout professionnel du bâtiment

Toute entreprise appelée à intervenir dans la promotion, dans la rénovation ou dans la construction d’un bâtiment ainsi que tout prestataire ayant conclu un contrat de louage d’ouvrage avec le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance decennale couvrant sa responsabilité professionnelle.

En effet, ces différents professionnels engagent leur responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage, mais aussi envers les acquéreurs successifs si l’ouvrage est revendu.

Cette responsabilité peut être mise en cause pendant 10 ans, ce qui oblige le professionnel à souscrire une assurance decennale valable prend toute cette période qui débute à partir de la date de la réception des travaux (il s’agit d’un accord en vertu duquel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage achevé en formulant ses éventuelles réserves).

L’assurance decennale obligatoire peut être appelée à indemniser deux catégories de sinistres :

La constatation d’un vice de construction, dont on peut craindre qu’il compromette la solidité du bâtiment (c’est le cas notamment si des fissures apparaissent sur les murs porteurs, si les fondations ne garantissent pas une stabilité suffisante ou si la charpente n’est pas suffisamment solide pour supporter le toit)

La découverte de tout vice rendant le bâtiment impropre à l’usage auquel il est destiné. L’assurance decennale obligatoire du constructeur devra intervenir notamment si le gros œuvre ne permet pas d’occuper le logement dans des conditions normales, s’il y a des raisons de craindre l’effondrement d’un plafond ou si un manque grave d’étanchéité de la toiture est constaté.

Il en est de même si une pièce faisant partie d’une installation technique se révèle défectueuse et si elle ne peut pas être remplacée sans qu’il soit nécessaire de détériorer le bâtiment. C’est notamment le cas si une canalisation de plomberie ou une chaudière encastrée dans un mur du bâtiment ne fonctionne pas correctement.