Comment obliger votre compagnie d’assurance à fournir une assurance DO ?

Une compagnie d’assurance peut être sollicitée par un maître d’ouvrage pour recevoir une offre d’assurance dommage ouvrage.

Elle doit recevoir la demande par courrier recommandé avec accusé de réception. A partir de là, elle dispose d’un délai de 45 jours pour proposer une garantie et un montant de prime.

Dans le cas où elle ne répondrait pas au maître d’ouvrage dans ce délai, celui-ci dispose de quinze jours pour notifier le Bureau central de tarification, à Paris.

Par un courrier recommandé avec accusé de réception, il va lui soumettre la situation et recevra une estimation du montant de cotisation à payer.

Suite à la décision du Bureau central de tarification, l’assurance doit formellement accorder la garantie selon le montant de cotisation calculé.