Qui doit souscrire l’assurance dommage ouvrage ?

Selon l’article de loi L. 242-1 du Code de l’assurance obligatoire, il est mentionné que la souscription de l’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour les personnes et entités suivantes :

Personne physique ou morale propriétaire de l’ouvrage :
– Constructeur de maison individuelle
– Promoteur immobilier
– Vendeur
– Mandataire du propriétaire de l’ouvrage
– Particuliers maîtres d’ouvrage, architectes (dès le moment où ils traitent directement avec le constructeur)

Chacun d’eux est tenu de souscrire l’assurance Dommage Ouvrage avant que le chantier ne soit ouvert (pour son compte ou celui d’autres propriétaires).

L’assurance garantit les éléments suivants (hors recherche de responsabilité) :

– Le paiement des travaux de réparation lors de dommages naturels

– Le remboursement des dégâts en cas de faute des constructeurs, des importateurs, fabricants ou contrôleurs techniques

A noter qu’en cas de non conclusion d’une assurance DO par les constructeurs de maison individuelle, toute somme sera intégralement due au maître d’ouvrage (si le contrat ne stipule pas de référence de l’assurance dommage ouvrage).